CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de  vente. La remise d’une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions  de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être  écrite et signée par Polyphonia. Les présentes conditions prévalent sur toutes  celles qui auraient pu être formulées verbalement ou par écrit et non reprises dans  les commandes ou leurs éventuels avenants. Toute stipulation contraire n’entraîne  pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tous les points  où il n’est pas expressément dérogé par un écrit signé de Polyphonia.

Commandes

Les commandes doivent être passées par écrit. Elles peuvent être passées soit  électroniquement, soit sous toute autre forme écrite, à condition qu’elles donnent lieu à une confirmation écrite de la part de Polyphonia.
Polyphonia se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’incident de paiement antérieur.
Le Client est tenu d’indiquer à Polyphonia la langue cible, le sujet et le domaine de spécialité du texte ainsi qu’éventuellement la terminologie qu’il souhaite voir utiliser. Il est également tenu de préciser la destination du texte devant être traduit et de communiquer toutes informations utiles à l’établissement du devis et à la réalisation de la prestation.
Les commandes du Client sont considérées comme fermes. Toute annulation pourra entraîner la facturation d’un montant proportionnel aux frais engagés. Sauf accord contraire écrit et signé par Polyphonia, les acomptes ne sont pas remboursables en cas d’annulation partielle ou totale de la commande.
Le délai minimum pour effectuer toute traduction est de 48 heures, sauf accord écrit contraire de Polyphonia.
Polyphonia ne peut être tenue pour responsable ni de retards ou défauts d’exécution résultant d’un transfert incorrect ou incomplet du texte source, ni de formulations erronées ou ambiguës dans le texte source.

Sous-traitance

Polyphonia se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de toute commande dans la mesure où elle l’estime utile. Le contact entre le Client et le tiers n’est autorisé que sous réserve du consentement préalable écrit de Polyphonia. En cas de communication de l’identité du sous-traitant au Client par Polyphonia, le Client s’interdit de contacter directement ledit tiers en dehors du cadre de la mission pour laquelle le contact a été autorisé.

Conditions de paiement

Les factures sont à payer à Polyphonia en totalité, à réception par le Client, sans remise ni escompte ni échéance et en accord avec la législation en vigueur. En cas de non- respect de l’une des conditions de paiement, les factures seront réputées non payées. Le non-paiement d’une seule facture entraîne la suspension immédiate, voire l’annulation de la totalité des commandes en cours sans toutefois suspendre les présentes conditions et leurs avenants, sans ouvrir droit pour le client à aucun remboursement total ou partie de la commande suspendue ou annulée, le montant du devis restant acquis à Polyphonia. En cas de non-paiement, le Client ne pourra en aucun cas rendre Polyphonia responsable des conséquences de cette suspension et/ou annulation, ni revendiquer une compensation temporelle et/ou financière. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu de plein droit au payement, par le Client, d’intérêts au taux légal ainsi que de pénalités de retard. Lesdites pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont versées après cette date (C. Com art. L. 441-6). Le taux desdites pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (c. com. Art. L. 441-6).

Tarifs

Les traductions sont effectuées aux conditions et tarifs définis par Polyphonia. Toute modification de ces tarifs doit être négociée entre les parties et faire l’objet d’un accord écrit exprès.
Toute grille tarifaire communiquée par Polyphonia l’est à titre informatif. Polyphonia se réserve le droit, en certaines circonstances, de s’écarter des prix qui y sont indiqués en fonction de la combinaison de langue demandée, du degré de difficulté et du domaine de spécialisation du texte source. En outre, nous nous réservons le droit de demander des suppléments pour les travaux urgents. Toute majoration sera stipulée dans le devis et/ou la confirmation de commande adressée au Client.

Réserve de propriété

Les traductions sont réputées rester l’entière propriété de Polyphonia jusqu’au paiement intégral par le Client. Polyphonia pourra en demander la restitution, exiger l’arrêt immédiat de leur utilisation et réclamer des dommages-intérêts en cas d’utilisation de traductions dont le règlement n’a pas été effectué par le client. Par ailleurs, toute utilisation de traductions contestées vaudra acceptation et entraînera une obligation de règlement immédiat.

Délais de livraison

Polyphonia s’engage à respecter les délais de livraison indiqués au Client à lacommande, sauf cas de force majeure ou imprévu indépendant de sa volonté. Dans cecas, Polyphonia conviendra d’un nouveau délai raisonnable avec le Client.

Clause d’exonération

Tout événement échappant au contrôle de Polyphonia, tel que conflit du travail, incendie, conditions climatologiques, restrictions d’énergies, pénurie, réquisition, insurrection, grèves postales, pandémie, etc., qui empêche l’exécution de ses obligations, est considéré comme une clause d’exonération et autorise Polyphonia de plein droit à se dégager de ses contrats et obligations, sans indemnité ni dommage et intérêts, par simple notification écrite au Client. Toutefois, si l’empêchement est momentané, l’exécution des obligations reste seulement suspendue, sans que la durée de suspension puisse excéder 60 jours.
Polyphonia ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de virus ou autres malwares. Le système informatique de Polyphonia (poste de travail, programmes, fichiers, etc.) fait l’objet d’un contrôle anti-virus régulier. Il appartient au Client de vérifier en dernier ressort les fichiers et textes transférés, lorsque ces derniers sont transmis par E-mail ou tout autre mode de transfert électronique.

Clause limitative de responsabilité

En cas de responsabilité, de quelque chef que ce soit, le montant des dommages et intérêts dus par Polyphonia ne pourra excéder le montant de ses honoraires au titre de la prestation litigieuse.

Confidentialité

Polyphonia s’engage à ce que tous les documents ou informations sensibles, sous quelque forme que ce soit, dont elle pourrait avoir connaissance ou qui pourraient lui être communiqués par ses Clients à l’occasion de l’exécution de ses prestations, soient considérés comme strictement confidentiels. Le Client autorise Polyphonia à le citer dans le cadre de présentations et de supports informatifs.

Validité

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Généralesde Vente serai(en)t déclarée(s) nulle(s) et non avenue(s), caduque(s) ou serai(en)tinvalidée(s) de quelque autre manière que ce soit, la validité des stipulations restantesn’en serait pas pour autant affectée.

Gestion des données

Sauf demande expresse du Client ou mention contraire dans le devis, Polyphonia s’engage à restituer le document dans le même format que celui du Client (Word, Excel, Powerpoint, etc.) et à lui adresser selon les mêmes modalités que celles adoptées par le Client (e-mail, plateforme dédiée, support papier, etc.).

Polyphonia s’engage à conserver les documents et dossiers transmis par le Client surune période d’un an. Au-delà de cette durée, Polyphonia sera libre de les supprimer,sans obligation d’en informer le Client.
Polyphonia s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éventuelles données à caractèrepersonnel transmises par le Client pour des finalités autres que la mission de traductionet/ou d’interprétation qui lui a été confiée par le Client.

Clause attributive de juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou àl’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tout casrecherché, seul les tribunaux de Paris seront compétents.

Conditions générales de vente mises à jour le 21 février 2024

Références disponibles sur demande